LE LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION Toute succession, aussi bien légale que testamentaire, est pourvue d’un liquidateur. Ce dernier peut avoir été choisi par le testateur. Autrement, comme le précise l’article 785 C.c.Q.,[1] la charge de liquidateur incombe de plein droit aux héritiers. En outre, les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur et ils […]
La reddition de compte d’une succession La reddition de compte du liquidateur est la dernière phase de la liquidation. Les articles 819 à 822 C.c.Q.[1] traitent de la reddition de compte définitif du liquidateur successoral. La reddition du compte correspond à l’acte par lequel le liquidateur présente les comptes de sa gestion, toutefois l’acceptation du […]
LES RECOURS EN MATIÈRE DE PARTAGE DE SUCCESSION Un partage irrégulier quant à la forme ou au fond entraîne la nullité dudit partage. Telle est également la sanction du partage où la lésion est admise. Ii est possible de rectifier un partage et le recommencer, le législateur a prévu certains procédés destinés à faire échec […]
D’emblée, il est opportun de souligner qu’en matière de droit de la consommation, l’article 41 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3) prévoit que si consommateur n’exécute pas son obligation de paiement dans contrat tempérament qui contient une clause de déchéance du bénéfice du terme, le commerçant peut […]
D’emblée, il est opportun de souligner que la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (ci-après « Régie ») est l’autorité compétente en matière de concours publicitaires au Québec. La Régie est donc responsable de l’application de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement[1] (ci-après « Loi […]
