Lacombe Avocats

Vous consultez présentement

Les archives du mois : mars 2013

LA PERTE DE CONTRÔLE DU PROMOTEUR SUR LE SYNDICAT

LA PERTE DE CONTRÔLE DU PROMOTEUR SUR LE SYNDICAT Dans les 90 jours à compter de celui où le promoteur d’une copropriété ne détient plus la majorité des voix à l’assemblée des copropriétaires, le conseil d’administration doit convoquer une assemblée extraordinaire des copropriétaires pour l’élection d’un nouveau conseil d’administration. Si l’assemblée n’est pas convoquée dans […]

L’ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES

L’ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES L’avis de convocation de l’assemblée annuelle des copropriétaires doit être accompagné, en plus du bilan, de l’état des résultats de l’exercice écoulé, de l’état des dettes et créances, du budget prévisionnel, de tout projet de modification à la déclaration de copropriété et d’une note sur les modalités essentielles de tout contrat proposé […]

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT La composition du conseil d’administration du syndicat, le mode de nomination, de remplacement ou de rémunération des administrateurs, ainsi que les autres conditions de leur charge, sont fixés par le règlement de l’immeuble. En cas de silence du règlement ou d’impossibilité de procéder en la manière prévue, le tribunal peut, […]

LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ

LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ Le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, ainsi que les états financiers. Il tient aussi à leur disposition la déclaration de copropriété, […]

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l’immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Chacun des copropriétaires contribue, […]