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Les archives du mois : mars 2013

Le partage de la succession

LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DU DROIT AU PARTAGE Le partage ne peut avoir lieu ni être exigé avant la fin de la liquidation. Le testateur peut, pour une cause sérieuse et légitime, ordonner que le partage soit totalement ou partiellement différé pendant un temps limité. Il peut aussi ordonner que le partage soit différé […]

La liquidation de la succession

L’OBJET DE LA LIQUIDATION ET DE LA SÉPARATION DES PATRIMOINES La liquidation de la succession ab intestat ou testamentaire consiste à identifier et à appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes de la succession, qu’il s’agisse des dettes du défunt, des charges de la […]

Les testaments

LES TESTAMENTS DE LA NATURE DU TESTAMENT Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, régler autrement que ne le fait la loi la dévolution, à sa mort, de tout ou partie de ses biens. Le testament est un acte juridique unilatéral, révocable, établi dans l’une des formes prévues par la loi, par lequel […]

La Dévolution légale des successions (Sans testament)

  LA DÉVOLUTION LÉGALE DES SUCCESSIONS Voir le tableau de la dévolution légale DE LA VOCATION SUCCESSORALE À moins de dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue au conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage ou union civile et aux parents du défunt, dans l’ordre et suivant les règles du présent titre. À […]

La transmission de la succession

LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSION LA SAISINE Les héritiers sont, par le décès du défunt ou par l’événement qui donne effet à un legs, saisis du patrimoine du défunt, sous réserve des dispositions relatives à la liquidation successorale. Ils ne sont pas, sauf les exceptions prévues au présent livre, tenus des obligations du défunt au-delà […]