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Les archives du mois : mars 2013
Le terme « résidence principale » est définit à l’article 54 de la Loi sur l’impôt sur le revenu. Il s’agit de la résidence principale d’un contribuable pour une année d’imposition, dont le contribuable est propriétaire au cours de l’année. Le bulletin d’interprétation de l’Agence du revenu du Canada IT-120R6 souligne qu’une des exigences est […]
Depuis quelques années déjà, force est de constater qu’un courant jurisprudentiel semble se concrétiser relativement à la conformité de la superficie des copropriétés vendues sur plan. Il y donc quelques décisions phares qui pourraient vrai trouvées application dans les circonstances. En premier lieu, dans l’affaire Patel c. Condominiums Centro inc.[1], la demanderesse réclamait la […]
